Ex fan des forties, voici tes années folles... (2)

Depuis le 1er octobre 2007, les agents des ANPE et des ASSEDICS sont tenus de transmettre à la préfecture les copies des titres de séjour des étrangers qui s'inscriraient pour une recherche d'emploi ou une indémnisation en vertu d'un décret du 11 mai 2007. Par le même décret, tout employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.